Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV)
Dernière mise à jour : 05/10/20261. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Autour d'un jour (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://autourdunjour.fr/, ainsi que toute demande de location de matériel, d'achat de biens ou de prestations de services formulée via celle-ci. La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre des clients (ci-après « le Client ») et des partenaires professionnels (ci-après « les Partenaires ») proposant du matériel en location, à la vente et/ou des prestations de services. Toute commande ou demande passée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées le cas échéant par les contrats distincts (location, vente, prestations) présentés au Client pour signature électronique.2. Identification de l'exploitant (auto-entrepreneur)
La plateforme Autour d'un jour, accessible à l'adresse https://autourdunjour.fr/, est éditée et exploitée par :Raison socialeMarie Carpentier
StatutMicro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
EnseigneAutour d'un jour
Adresse8 Rue Fontaine Bulant, 27380 Charleval
SIRET97906137100014
Immatriculation
TVATVA applicable selon les taux en vigueur. Option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
Téléphone0686031589
E-mailcontact@autourdunjour.fr
Directeur de la publicationMarie Carpentier
Entreprise immatriculée en France. Les mentions complémentaires (RCS, RM, capital…) sont renseignées selon la forme juridique déclarée.
3. Services proposés
Selon les modules activés, la Plateforme permet notamment :- La location de matériel auprès de Partenaires ;
- L'achat de biens (vente) proposés par la Plateforme ou ses Partenaires ;
- La demande de prestations de services auprès de Partenaires (photographe, traiteur, animation, etc.).
4. Processus de commande
- Le Client sélectionne les articles et/ou prestations souhaités et les ajoute au panier ;
- Le Client renseigne ses coordonnées, le lieu de l'évènement (où le matériel sera utilisé et/ou où les prestations auront lieu), et accepte les présentes CGV ainsi que la possibilité d'être recontacté ;
- Une demande de commande est enregistrée et fait l'objet d'une validation par la Plateforme et/ou les Partenaires concernés ;
- Le Client reçoit, le cas échéant, un ou plusieurs contrats distincts (location de matériel, vente, prestations de services) à signer électroniquement ;
- Le paiement, lorsqu'il est requis, intervient selon les modalités indiquées au moment de la commande : paiement intégral ou acompte. Pour les locations et prestations avec contrat à signer, le solde éventuel est réglé après signature des documents.
5. Prix, frais et paiement
Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros. TVA applicable selon les taux en vigueur. Option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Des frais de service ou de dossier peuvent s'ajouter ; ils sont mentionnés avant validation du panier. Le Client peut, lorsque l'option est proposée, régler un acompte pour confirmer sa demande (location ou prestations avec contrat). Le solde est alors réglé après signature des contrats via l'espace client. Pour un achat sans contrat à signer, le paiement intégral est obligatoire au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du checkout (carte bancaire, PayPal, virement, chèque, etc.). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La réception effective d'un paiement (acompte ou totalité) est confirmée par e-mail avec le montant encaissé et, le cas échéant, la référence de transaction.5 bis. Encaissement pour compte de tiers et reversements
Lorsque la commande comporte des biens ou prestations fournis par des Partenaires tiers, la Plateforme peut encaisser l'intégralité du montant payé par le Client sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l'exploitant de la Plateforme, agissant en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Dans ce cas :- Le montant correspondant à la rémunération de la Plateforme (commissions, frais de dossier) constitue son chiffre d'affaires ;
- Le montant correspondant aux prestations ou locations réalisées directement par l'exploitant de la Plateforme (lorsqu'il intervient aussi comme prestataire) constitue son chiffre d'affaires propre ;
- Le solde dû aux Partenaires tiers est reversé par la Plateforme dans un délai raisonnable après encaissement et, le cas échéant, après exécution de la prestation ou de la location, selon les conditions communiquées au Partenaire.
6. Location de matériel — dispositions spécifiques
En cas de location, une caution (dépôt de garantie matériel) peut être exigée en plus du prix de location. Son montant est indiqué au panier et dans le récapitulatif de commande. Elle est distincte de l'acompte ou du paiement du prix de location et est restituée au Client après restitution du matériel, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre de dégradations, retards ou manquants. Sauf livraison expressément proposée par le partenaire sur l'annonce concernée, le matériel est retiré en agence à l'adresse indiquée sur le contrat. Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à le restituer à la date convenue et dans l'état dans lequel il l'a reçu, sous réserve de l'usure normale.7. Vente de biens — dispositions spécifiques
En cas de vente, le transfert de propriété intervient après complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à la remise physique du bien au Client ou à son transporteur. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il peut bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales (notamment biens personnalisés ou rapidement périssables).8. Prestations de services — dispositions spécifiques
Les prestations sont réalisées par les Partenaires identifiés sur la commande, dans la zone d'intervention et au lieu indiqué par le Client. Les tarifs définitifs peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire validé par le Client avant exécution. Le Client s'engage à fournir au Partenaire les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.9. Signature électronique
Les contrats peuvent être signés électroniquement via un code de sécurité à usage unique (OTP) adressé au Client. Cette signature vaut acceptation du contenu contractuel et a la même valeur probante que la signature manuscrite, conformément au règlement eIDAS et au Code civil.10. Annulation et modification
Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée à la Plateforme dans les meilleurs délais, par e-mail ou via l'espace client.- Plus de 50 joursAnnulation possible sans frais, sous réserve des engagements déjà pris auprès des Partenaires.
- 30 à 50 joursL'acompte de réservation versé à la commande (paiement en ligne ou sur place) n'est pas remboursable ; le solde éventuel peut être remboursé partiellement selon les frais engagés.
- Moins de 30 joursLe montant versé à la commande (acompte de réservation) est dû définitivement ; aucun remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié.